avocat Paris Michel Menant

Contentieux de la Passation des Marchés Publics

  • Contentieux en référé précontractuel, devant les juges du fond
  • Recours pour excès de pouvoirs
  • Contentieux des Appels d d’Offres de marchés publics

Que ce soit au niveau des référés-précontractuels ou devant les juges du fond, le Cabinet a eu à connaitre de procédures en référé et au fond :

  1. En référé : l’allotissement des marchés par zone géographique (TA Paris, ord., 24 nov. 2008, n° 0817554, Sté Protim)
  2. Au fond : Concernant l’éviction irrégulière d’un entrepreneur (Société Parisienne de Couverture Plomberie req n° 0500074/6/3).
Le Cabinet a été consulté par un grand Etablissement Public de la région parisienne quant à l’application de l’article 30 du code des marchés publics.
Le Cabinet a été consulté sur la possibilité de reprendre une procédure d’appel d’offres au stade de la négociation au visa des dispositions de l’article 66 – V  du code des marchés publics. (Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat  du 5 juin 2007. CE, 5 juin 2007, n° 305280, Sté Corsica Ferries : JurisData n° 2007-072011)