avocat Paris Michel Menant

Droit de l’urbanisme et de la construction

  • Opérations préalables à la construction,
  • permis de construire, ZAC, expropriation,
  • Passation de marchés de travaux,
  • Contentieux des marchés de travaux publics,
  • responsabilité décennale, biennale, dommages-ouvrages
  • Recours pour excès de pouvoir

Droit de l’urbanisme : un savoir faire d’excellence

Depuis sa création le Droit de l’Urbanisme est l’une des activités phare du Cabinet. Précisément, nous traitons les litiges se rapportant au contentieux pour excès de pouvoir, tels que les recours contre les permis de construire, les contentieux relatifs aux différentes zones d’aménagement urbains (ZAC), ou encore les problèmes d’application du Plan local d’Urbanisme.
Le cabinet a fait évoluer de façon significative la jurisprudence  concernant l’application de l’article L.213-10 du code de l’Urbanisme (Affaire OPAC de PARIS contre SAKAL C.Cass 3ème ch 5 nov 1997) faisant suite à un arrêt rendu par la Chambre des expropriations de la Cour d'appel de Paris en  date du 4 janvier 1996 dans une espèce où l'OPAC de Paris avait acquis par voie de préemption des lots de copropriété.
Le Cabinet a aussi traité de dossiers concernant les problèmes de rétrocession de terrains expropriés et grâce à une stratégie efficace a pu limiter dans des proportions très importantes le montant des indemnités consécutives à une impossibilité de rétrocéder le bien exproprié. (Cass. 3e civ., 12 mars 1997, OPAC c/ Cts Sanoner-Allier et a. : Bull. civ. 1997, III, n° 60 ; AJPI 1997, p. 770, obs. C.M. ; JCP G 1997, IV, 965 ; Rev. Administrer juill. 1997, n° 291, p. 47, obs. C. Frank ; RD imm. 1997, p. 414, chron. C.M.)
Le Cabinet a l'habitude de traiter tous les recours administratifs concernant le droit de l'urbanisme et notamment tous les litiges se rapportant aux autorisations de construire ou de démolir.
Le cabinet a une grande habitude de la procédure administrative, tant devant les tribunaux et Cours Administrative d'Appel que devant le Conseil d'Etat où il intervient directement dans le cadre des Recours pour Excès de Pouvoir.
 

Droit de la construction : un Cabinet expert et réactif au service  exclusif des maitres d’ouvrages


Pour les dossiers de construction, le Cabinet est spécialisé dans la défense des maîtres d’ouvrage, et ne traite pas de dossiers pour les grandes entreprises de travaux publics afin d’éviter les conflits d’intérêts.
Etre avocat d’un maître d’ouvrage est en soi une véritable spécialité car celle-ci fait appel à des qualités très différentes de celui qui – plus généralement – est en défense. C’est une mission qui demande beaucoup d’initiative, de combativité et de stratégie.
Comme pour tous les domaines de son activité, le Cabinet est attentif à la rapidité d'intervention lorsque les besoins du client le commandent.
En droit de la construction, tout peut arriver. Un immeuble qui s’effondre, une grue qui tombe, et bien d’autres problèmes qui requièrent des interventions urgentes. Le Cabinet a traité de nombreux dossiers de cette importance qui nécessitaient une intervention rapide et adéquate. (Chute d’un immeuble rue Vandrezanne/ effondrement d’une grue sur le plateau de SACLAY)

Le Cabinet, quelle que soit le jour – ne fermant jamais – peut introduire un référé d’heure à heure, initier un constat, prendre toute mesure urgente indispensable à la préservation des droits de son client.

Pour cette catégorie de litige où la démonstration juridique ne saurait être isolée des aspects techniques, les avocats du Cabinet s’attachent à avoir une connaissance pratique et technique des travaux.

C'est une condition essentielle pour étayer un argumentaire, tant auprès des experts qu’auprès des juges. À cette fin, le Cabinet travaille en étroite collaboration avec les juristes et techniciens du client. L'avocat, dans ce domaine, doit être un juriste mais aussi un homme de terrain.
En expertise, l’avocat est sur le terrain et doit – autant que possible – avoir un rôle actif même si le sujet est purement technique. Il doit suggérer à l’expert les investigations qui lui serviront pour la défense des intérêts de son client. L’avocat doit se rendre compte par lui-même des éléments du litige. Il doit aller sur les toits, être équipé pour aller sur un chantier etc…
Après l’expertise, l’avocat du Cabinet adresse sans délais un compte-rendu aussi précis et efficace que possible et si nécessaire proposer d’adresser un DIRE à l’expert.
Dans ce cas, le projet de DIRE accompagne – en général – le compte-rendu de sorte à éviter toute perte de temps.
Ce domaine concerne le plus souvent les dossiers dits « référé préventif » et les dossiers mettant en jeux les garanties biennales et décennales, voire les garanties contractuelles.
Pour les référés préventifs, comme pour les autres référés construction, le choix de l’expert est essentiel. Les qualités premières d’un expert en construction sont : sa compétence, sa disponibilité et sa rapidité d’intervention. C’est pourquoi, lors des audiences de référés – autant que faire se peut- l’avocat essaie de proposer un nom et si ce n’est pas possible, il essaie d’éviter la désignation de certains experts réputés pour leur lenteur ou leur manque de compétence.
Les dossiers se rapportant aux contentieux de la responsabilité contractuelle, biennale ou décennale sont pour un Etablissement Public de la compétence des juridictions administratives.
Mais, le Cabinet est attentif aux recours parallèles qui peuvent être initiés devant le tribunal de Grande Instance.
C’est le cas des actions contre les assureurs et contre les sous-traitants.
Autrement dit, pour les litiges construction, le Cabinet envisage d’une part la procédure devant les juridictions administratives et d’autre part devant les juridictions judicaires.
A titre d’exemple, un recours contre l’entreprise principale peut être voué à l’échec parce qu’engagé après le délai biennal. En revanche, devant la juridiction civile, si les travaux ont été réalisés par un sous-traitant, l’action sans autre délai que le délai décennal peut être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. (Article 1382 du code civil, à titre d’exemple un litige concernant la réhabilitation d’un immeuble sis 189 rue Ordener 75018 PARIS PARIS  HABITAT-OPH contre SETRAB et CBS)