Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
09h02
09
02
Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y s...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
09h35
09
35
Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
18h30
18
30
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h31
15
31
Une IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre nous puisse profiter d’un système personnel tenant compte de ses besoins particulier. C'est l’avenir de l’intelligence artificielle annoncé à ai-Pulse...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
17h31
17
31
Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
10h02
10
02
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée terroriste au moyen d’un compte Twitter, sous un pseudonyme...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
