Le cabinet intervient à la fois en préventif qu’en contentieux. Dans la phase contentieuse, le cabinet participe activement aux expertises judiciaires tant à l’oral qu’à l’écrit. Suite au dépôt de rapport d’expertise, le cabinet assigne en ouverture de rapport ou alors prend des conclusions en défense et assure la meilleure défense des intérêts de ses clients devant les juridictions. Les domaines d’interventions sont les dommages sur ouvrages, malfaçons, la VEFA, mise en cause des maitres d’œuvre, architectes ou maitre de l’ouvrage et mises en œuvre des garanties (Garantie biennale, Décennale, Garantie de parfait achèvement, Assurance Dommage-Ouvrage) et recours contre les sous-traitants et assurances. Le cabinet assiste aussi ses clients institutionnels dans la constitution et le suivi des appels d’offres avant le lancement de chantiers d’envergures et apporte une assistance juridique tout au long du chantier.
 

• Conseils/représentation au cours des Expertises en droit de la construction
• Responsabilité décennale, biennale, dommages- ouvrages, garantie de parfait achèvement
• Contentieux des VEFA
• Conseils en appels d’offres

Si l’activité de mandataire en transaction immobilière est ouverte aux avocats depuis la loi Hoguet du 2 février 1970, elle ne s’est développée qu’à partir d’un avis déontologique du Conseil National des Barreaux des 5 et 6 février 2010. L’activité de mandataire en transaction immobilière est désormais autorisée, bien qu’elle doit demeurer accessoire, et est encadrée par le Règlement Intérieur National de la profession soumettant l’avocat qui souhaite exercer cette activité à la déclarer à l’ordre. L’intervention de l’avocat en matière de transaction immobilière ne se justifie que par la plus-value qu’il apporte par ses compétences juridiques et ses règles déontologiques. En effet, il n’est pas notaire, ni agent immobilier et à ce titre est rémunéré par le seul mandant avec qui il a passé un « mandat de transaction immobilière » et ne peux intervenir en qualité d’intermédiaire pour le compte de deux clients.

Conformément à nos règles déontologiques, le Mandat proposé à nos clients est strictement encadré par les dispositions 6.3 et 6.4 du Règlement Intérieur National et précise, outre les éléments d’identification de la mission, la mention de sa durée et le mode de calcul des honoraires. L’avocat mandataire en transaction immobilière apporte des conseils en matière de négociations, fiscalité, urbanisme ou droit de la construction ou de la copropriété. A ce titre, les avocats du cabinet mandataire en transaction immobilière suivent les formations de l’AAMTI que ce soit en médiation, fiscalité ou sur des points particuliers du droit immobilier, comme la vente forcée. Par sa connaissance du contentieux, l’avocat peut décrypter les potentiels risques et ainsi intervenir en amont. Enfin cette activité est couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
 

• Négociation et transaction immobilière
• Conseil en investissement immobilier

Demande ou contestation de permis de construire, opérations d’aménagement des sols, défaut de déclaration préalable, litige autour de l’application du PLU, nature des voies et chemins, expropriation, droit de préemption, développement durable ou contentieux relatifs à des servitudes d’urbanisme sont autant de matières traitées par le Cabinet. Que ce soit dans la défense d’intérêts d’entreprises, de communes, collectivités de communes ou de particuliers, le cabinet assure la défense de ses clients en droit de l’urbanisme devant les juridictions administratives que ce soit au fond et en référé. Par ailleurs, le cabinet intervient aussi sur ces problématiques dans les juridictions d’outre-mer.
 

• Contestation de permis de construire
• Application du PLU
• Servitudes
• Expropriation
• Développement durable

Le droit de la copropriété relève des dispositions issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Le cabinet assiste ses clients sur l’ensemble du contentieux de la copropriété. Des troubles anormaux de voisinage aux défauts de règlement de charge, aux contestations d’assemblée générale ou à la mise en cause du Syndicat des Copropriétaires, du syndic et de leurs assureurs. Plus généralement le cabinet intervient dans tout le spectre du droit de la copropriété, sur les problématiques de répartition de charges ou litiges relatives aux parties privatives et/ou communes. Que ce soit en conciliation, négociation, ou contentieux au fond comme en référé, le cabinet assiste ses clients dans ces domaines particulièrement complexes.
 

• Troubles anormaux de voisinage
• Contestation d’assemblée générale
• Contentieux sur charges
• Mise en cause du SDC/syndic
• Baux loi du 6 juillet 1989

Le notaire agissant en qualité d’officier ministériel assure la sécurité de la vente immobilière en y apposant son sceau valant acte authentique. A ce titre, le notaire est responsable de son acte au titre de la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du Code civil. La responsabilité du notaire est particulièrement exigeante : Il est tenu par un devoir de conseil, un devoir d’information, une obligation de mise en garde et par une obligation de résultat sur l’efficacité et la sécurité juridique de son acte. Préalablement à son acte, le notaire a donc l’obligation d’éclairer ses clients sur la nature et la portée de l’acquisition notamment dans sa dimension fiscale, patrimoniale et relative aux règles d’urbanisme applicables au bien objet de la vente. En cas de faute du notaire dans la mise en œuvre de ses obligations, l’acquéreur et/ou le vendeur peut mettre en cause sa responsabilité en démontrant un lien de causalité entre sa faute et le dommage subi. Le notaire bénéficie d’une assurance professionnelle et sa défense est assurée par la chambre des notaires. Prescrit dans un délai de 5 ans, le cabinet Menant & Associes assite ses clients dans cette action délictuelle devant les tribunaux et bénéficie de beaux succès en la matière.
 

• Mise en cause de la responsabilité des notaires dans le cadre de ventes immobilières
• Violation du devoir d’information, mise en garde, devoir de conseils des notaires