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Responsabilité notariale

Le notaire agissant en qualité d’officier ministériel assure la sécurité de la vente immobilière en y apposant son sceau valant acte authentique.

A ce titre, le notaire est responsable de son acte au titre de la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du Code civil.

La responsabilité du notaire est particulièrement exigeante : Il est tenu par un devoir de conseil, un devoir d’information, une obligation de mise en garde et par une obligation de résultat sur l’efficacité et la sécurité juridique de son acte.

Préalablement à son acte, le notaire a donc l’obligation d’éclairer ses clients sur la nature et la portée de l’acquisition notamment dans sa dimension fiscale, patrimoniale et relative aux règles d’urbanisme applicables au bien objet de la vente.

En cas de faute du notaire dans la mise en œuvre de ses obligations, l’acquéreur et/ou le vendeur peut mettre en cause sa responsabilité en démontrant un lien de causalité entre sa faute et le dommage subi.

Le notaire bénéficie d’une assurance professionnelle et sa défense est assurée par la chambre des notaires.

Prescrit dans un délai de 5 ans, le cabinet Menant & Associes assiste ses clients dans cette action délictuelle devant les tribunaux et bénéficie de beaux succès en la matière.
 
  • Mise en cause de la responsabilité des notaires dans le cadre de ventes immobilières
  • Violation du devoir d’information, mise en garde, devoir de conseils des notaires

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