Un contentieux urgent ? Pour une première consultation sans engagement de votre part, appelez-nous au 01 56 89 86 00.
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Responsabilité notariale

Le notaire agissant en qualité d’officier ministériel assure la sécurité de la vente immobilière en y apposant son sceau valant acte authentique.

A ce titre, le notaire est responsable de son acte au titre de la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du Code civil.

La responsabilité du notaire est particulièrement exigeante : Il est tenu par un devoir de conseil, un devoir d’information, une obligation de mise en garde et par une obligation de résultat sur l’efficacité et la sécurité juridique de son acte.

Préalablement à son acte, le notaire a donc l’obligation d’éclairer ses clients sur la nature et la portée de l’acquisition notamment dans sa dimension fiscale, patrimoniale et relative aux règles d’urbanisme applicables au bien objet de la vente.

En cas de faute du notaire dans la mise en œuvre de ses obligations, l’acquéreur et/ou le vendeur peut mettre en cause sa responsabilité en démontrant un lien de causalité entre sa faute et le dommage subi.

Le notaire bénéficie d’une assurance professionnelle et sa défense est assurée par la chambre des notaires.

Prescrit dans un délai de 5 ans, le cabinet Menant & Associes assiste ses clients dans cette action délictuelle devant les tribunaux et bénéficie de beaux succès en la matière.
 
  • Mise en cause de la responsabilité des notaires dans le cadre de ventes immobilières
  • Violation du devoir d’information, mise en garde, devoir de conseils des notaires

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Michel MENANT

Avocat Associé
Domaines de compétences :
  • Droit des Affaires
  • Droit Immobilier
Voir le détail Contact

Maître Matthieu MENANT

Avocat Associé
Domaines de compétences :
  • Droit des Affaires
  • Droit Immobilier
Voir le détail Contact

Maître Philippe DE BONDY

Avocat Counsel
Domaines de compétences :
  • Droit des Affaires
  • Droit Immobilier
Voir le détail Contact

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés...

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffi...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rendre l'augmentation au...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK