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Contenus illicites en ligne : les opérateurs devront les conserver 6 mois

Contenus illicites en ligne : les opérateurs devront les conserver 6 mois

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites... Lire la suite

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