Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
10/02/2026
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Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...