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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 08h58 08 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 11h14 11 14
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...

Résilience cyber : l'AMF appelle les acteurs financiers à renforcer leurs dispositifs face à l’évolution rapide des menaces liées à l’intelligence artificielle

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 16h49 16 49
Droit des NTIC
La résilience opérationnelle des acteurs financiers régulés, et en particulier leur résilience face au risque cyber, constitue une priorité stratégique de l’Autorité des marchés...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 16h40 16 40
Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...
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