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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h11 16 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux avant 13 ans

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 14h32 14 32
Droit des NTIC
Lors de son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a fait part mercredi 16 septembre de l'intention de la Commission européenne d'interdire les réseaux sociaux ava...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 17h10 17 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Numérique : Google modifie son moteur de recherche en Europe à la suite d'une amende de la Commission européenne - Touteleurope.eu

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 10h52 10 52
Droit des NTIC
En juillet, la Commission européenne avait estimé que Google favorisait ses propres services dans les résultats de recherche, en violation du règlement sur les marchés numérique...
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