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Demande ou contestation de permis de construire, opérations d’aménagement des sols, défaut de déclaration préalable, litige autour de l’application du PLU, nature des voies et chemins, expropriation, droit de préemption, développement durable ou contentieux relatifs à des servitudes d’urbanisme sont autant de matières traitées par le Cabinet.

Que ce soit dans la défense d’intérêts d’entreprises, de communes, collectivités de communes ou de particuliers, le cabinet assure la défense de ses clients en droit de l’urbanisme devant les juridictions administratives que ce soit au fond et en référé.

Par ailleurs, le cabinet intervient aussi sur ces problématiques dans les juridictions d’outre-mer.
 
  • Contestation de permis de construire
  • Application du PLU
  • Servitudes
  • Expropriation
  • Développement durable

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