Si l’activité de
mandataire en transaction immobilière est ouverte aux
avocats depuis la loi Hoguet du 2 février 1970, elle ne s’est développée qu’à partir d’un avis déontologique du Conseil National des Barreaux des 5 et 6 février 2010.
L’activité de
mandataire en transaction immobilière est désormais autorisée, bien qu’elle doit demeurer accessoire, et est encadrée par le Règlement Intérieur National de la profession soumettant l’avocat qui souhaite exercer cette activité à la déclarer à l’ordre.
L’intervention de l’avocat en matière de
transaction immobilière ne se justifie que par la plus-value qu’il apporte par ses compétences juridiques et ses règles déontologiques.
En effet, il n’est pas notaire, ni agent immobilier et à ce titre est rémunéré par le seul mandant avec qui il a passé un «
mandat de transaction immobilière » et ne peux intervenir en qualité d’intermédiaire pour le compte de deux clients.
Conformément à nos règles déontologiques, le
Mandat proposé à nos clients est strictement encadré par les dispositions 6.3 et 6.4 du Règlement Intérieur National et précise, outre les éléments d’identification de la mission, la mention de sa durée et le mode de calcul des honoraires.
L’
avocat mandataire en transaction immobilière apporte des conseils en matière de
négociations,
fiscalité,
urbanisme ou
droit de la construction ou de la
copropriété.
A ce titre, les
avocats du cabinet mandataire en transaction immobilière suivent les formations de
l’AAMTI que ce soit en médiation, fiscalité ou sur des points particuliers du droit immobilier, comme la vente forcée.
Par sa connaissance du
contentieux, l’avocat peut décrypter les potentiels risques et ainsi intervenir en amont.
Enfin cette activité est couverte par l’
assurance de responsabilité civile professionnelle.
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