Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h31
15
31
Une IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre nous puisse profiter d’un système personnel tenant compte de ses besoins particulier. C'est l’avenir de l’intelligence artificielle annoncé à ai-Pulse...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
17h31
17
31
Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
10h02
10
02
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée terroriste au moyen d’un compte Twitter, sous un pseudonyme...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
12h34
12
34
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
09h52
09
52
Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
08h42
08
42
Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
17h17
17
17
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, m...
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
14h29
14
29
L'assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l'année écoulée. L'accroissement et la complexité des attaques ransomware et supply chain n'a pas été sans conséquence sur la sinistralité et...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
08h47
08
47
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les part...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
16h05
16
05
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunion...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
13h11
13
11
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoy...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
10h39
10
39
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
18h11
18
11
Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
14h19
14
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art....
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
15h14
15
14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils son...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
13h33
13
33
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
18h36
18
36
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
15h25
15
25
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
09h56
09
56
Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
17h37
17
37
Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage informatique qui violerait le droit international, tout comme elle le fait pour les crimes d...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
15h18
15
18
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'a...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
13h16
13
16
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
11h58
11
58
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas l...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
17h02
17
02
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
07h19
07
19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
16h00
16
00
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lors d’événements de grande ampleur jusqu’à fin mars 2025...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
10h08
10
08
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septem...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
10h46
10
46
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et d...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
09h28
09
28
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le s...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
10h34
10
34
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
14h37
14
37
Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
10h30
10
30
Une loi votée à l’unanimité par le Parlement le 1er juin dernier devrait permettre de mieux encadrer le travail des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, d'éviter la publicité mensongère, et la promotion de contenus à risques...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
17h37
17
37
Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne entend mettre fin à la domination de...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
15h47
15
47
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage e...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
11h22
11
22
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
18h03
18
03
Droit immobilier / Droit de la propriété
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
17h31
17
31
Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
11h01
11
01
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
08h15
08
15
Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
15h32
15
32
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
12h44
12
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h53
15
53
L’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h48
15
48
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices sub...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
12h53
12
53
Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
08h02
08
02
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
17h53
17
53
Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
14h55
14
55
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
14h55
14
55
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’e...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
13h51
13
51
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
13h33
13
33
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à se...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
14h53
14
53
Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loy...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
12h25
12
25
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
14h27
14
27
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
12h18
12
18
Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux en...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
12h27
12
27
Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En l'espace d'un an, plus de 5 millions d'usagers ont basculé sur le nouveau réseau mobile. La preuve q...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
10h49
10
49
Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du march...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h16
08
16
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme ré...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
15h05
15
05
Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figuran...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
08h32
08
32
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
15h47
15
47
Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
16h04
16
04
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
11h42
11
42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
17h25
17
25
Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laque...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
14h24
14
24
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organism...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
12h59
12
59
La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, auxquels le règlement sur...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
12h03
12
03
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
11h03
11
03
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modificati...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
12h55
12
55
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des pro...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
17h12
17
12
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisation...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
16h26
16
26
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h06
17
06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'exp...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
12h55
12
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant nota...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
08h24
08
24
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à c...
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
17h48
17
48
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
16h02
16
02
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la co...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
13h46
13
46
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en p...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
12h46
12
46
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
18h44
18
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
18h12
18
12
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures condition...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
12h38
12
38
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens eur...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
15h45
15
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
08h45
08
45
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
12h38
12
38
Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
15h06
15
06
Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixatio...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
10h00
10
00
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompa...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
09h14
09
14
Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété,...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
10h53
10
53
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsa...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
08h04
08
04
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût d...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
09h04
09
04
Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
17h16
17
16
Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les juges suprêmes ont fait droit à la demande de l’UEJF, SOS Racisme, la Licra, J’accuse, SO...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
12h26
12
26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en ind...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
15h56
15
56
Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
08h41
08
41
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
12h59
12
59
Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors d...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
08h54
08
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
10h14
10
14
Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
09h13
09
13
Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans ce domaine...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
14h43
14
43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble man...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
09h04
09
04
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
09h01
09
01
Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un régime dédié ou en adaptant les systèmes de responsabilité contractuelle et délictuelle existants ? C’est la deuxième option qui a été retenue par la Commission européen...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
14h01
14
01
Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
08h55
08
55
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèveme...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
12h18
12
18
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
18h08
18
08
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
11h32
11
32
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
11h21
11
21
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du m...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
16h23
16
23
« Vider l’océan avec un seau ! ». Telle est l’image démotivante qui vient à l’esprit de quiconque tente de nettoyer les réseaux sociaux d’un contenu diffamatoire. Le même désespoir saisit celui qui exerce son droit à l’oubli à l’égard d’un moteur...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
10h10
10
10
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement ill...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
18h03
18
03
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
08h58
08
58
En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés. À cette occasion, des difficultés dans l’application des règles « Informatique et Li...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
08h11
08
11
Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
12h25
12
25
Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h18
10
18
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiab...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
10h51
10
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
09h42
09
42
Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’elles n’avaient été confirmées par le tribunal peut coûter cher...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
10h15
10
15
Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
15h12
15
12
Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
08h41
08
41
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
12h59
12
59
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
08h05
08
05
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de pr...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
16h47
16
47
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
15h15
15
15
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
16h03
16
03
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
13h00
13
00
La Commission européenne a publié, le 15 septembre 2022, une proposition de règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connue sous le nom de « règlement sur la cyber-résilience » o...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
08h34
08
34
Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait support...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
08h38
08
38
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
18h00
18
00
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
11h57
11
57
La France a infligé une amende de 60 millions d’euros à Microsoft en raison d’une ambiguïté concernant la manière dont les cookies sont traités par son moteur de recherche Bing...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
07h48
07
48
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
17h50
17
50
La dernière édition du Journal officiel de l'Union européenne intègre la publication de la directive NIS2, un texte qui doit permettre d'atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans l'ensemble de la zone...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
08h49
08
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
16h58
16
58
Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescriv...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
09h55
09
55
Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
17h26
17
26
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctionnement...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
08h49
08
49
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de con...
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
12h01
12
01
Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
09h33
09
33
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droi...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
18h52
18
52
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
10h59
10
59
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle, alors que la gestation pour a...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
17h04
17
04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h13
13
13
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanis...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h21
09
21
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
17h17
17
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
12h25
12
25
En constante évolution, l'environnement réglementaire des projets IT se complexifie. Intelligence artificielle, IoT, sécurité, données, numérique responsable...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h51
17
51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
13h02
13
02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
09h53
09
53
Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un cons...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
17h41
17
41
Le délégué à la protection des données, aussi appelé DPO pour « Data Protection Officer », est la personne en charge de la protection des données à caractère personnel au sein des organismes publics ou privés...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h00
14
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la d...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
15h46
15
46
Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
13h21
13
21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
14h43
14
43
Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques pri...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
18h16
18
16
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
11h10
11
10
Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
11h30
11
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième re...
