Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
16h34
16
34
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromi...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
08h53
08
53
En avril 2025, Phoenix Ikner, 20 ans, a consulté le chatbot d’OpenAI sur l’opportunité de la fusillade à l’université de l’État de Floride dont il est suspecté d’être le principal auteur. Le procureur général de l’État a annoncé lancer ...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
15h25
15
25
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liber...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
10h45
10
45
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par na...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
09h43
09
43
La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence d'indices d'une utilisation vraisemblable...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
15h37
15
37
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’acc...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
