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Les actualités

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 12h01 12 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la pours...

Logiciels et applications utilisés par l'État : les recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 14h29 14 29
Droit des NTIC
Traitement de texte, tableur, support de présentation, messageries électronique ou instantanée, visioconférence, partage de documents... Tous ces outils ont longtemps été choisis librement par les ministères. Face aux enjeux de souveraineté numéri...

BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la constr...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 14h34 14 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souha...

L’Europe veut rendre les lunettes connectées beaucoup moins discrètes

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h13 15 13
Droit des NTIC
Ne pas interdire les lunettes connectées mais en encadrer très fermement les usages : c’est en substance la déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données. Le régulateur veut imposer davantage de transparence à ces apparei...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 13h02 13 02
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être...
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