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Les actualités

Les réseaux sociaux deviennent la cible des arnaques financières

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h40 10 40
Droit des NTIC
Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques financières. La cible des jeunes semble intéresser les escrocs de la toile internet...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h29 09 29
Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques..

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h03 09 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 12h15 12 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant êt...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 13h01 13 01
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut...

Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 11h57 11 57
Droit des NTIC
Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la proposition de loi envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et...
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