Publié le :
07/07/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation...
Publié le :
06/07/2026
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15h45
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Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens...
Publié le :
30/06/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionne...
Publié le :
30/06/2026
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08h19
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Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ...
Publié le :
29/06/2026
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Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fonction publique, le système de vote doit faire l’objet d’une expertise indépendante...
Publié le :
25/06/2026
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18h48
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale d...
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