Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
08h05
08
05
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h36
18
36
Le 23 juin 2025, le rapport « L’IA au service de la justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l’École na...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
16h07
16
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout dém...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
14h26
14
26
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h50
11
50
Alors que les autorités états-uniennes ont récemment engagé de vastes procédures judiciaires visant le démantèlement partiel des GAFAM, l’Union européenne est renvoyée à ses contradictions, entre volontarisme juridique et impuissance politique...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
15h55
15
55
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>