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Les actualités

DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services act

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 08h24 08 24
Droit des NTIC
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons, cyberharcèlement... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre les activités des plateformes, en...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 12h49 12 49
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...

IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 18h26 18 26
Droit des NTIC
La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les impératifs de sécurité et les conditions d’annotation des données d’entraînement. Elle poursuivra ses travaux avec des analyses sectoriell...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h18 18 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 09h10 09 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
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