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MENANT ASSOCIÉS - Le Cabinet

LE CABINET MENANT ASSOCIÉS

Depuis 50 ans, le Cabinet Menant & Associés assiste ses clients dans le conseil ou contentieux des affaires nationales et internationales. 

Le cabinet dispose d’une solide expérience dans le domaine du droit immobilier, du droit de la construction, de l’urbanisme, de la transaction immobilière et du droit de la responsabilité notariale. Par ailleurs, le cabinet traite aussi de nombreuses affaires en baux commerciaux, droit bancaire et droit des affaires. Ainsi, les pratiques en « Droit des affaires » et « Droit immobilier » constituent un pôle majeur d’activités du cabinet Menant & Associes auquel il faut rajouter une réelle dimension internationale.

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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit des NTIC
La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...
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