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Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de noto...
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03/11/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la pours...
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02/11/2026
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14h29
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Traitement de texte, tableur, support de présentation, messageries électronique ou instantanée, visioconférence, partage de documents... Tous ces outils ont longtemps été choisis librement par les ministères. Face aux enjeux de souveraineté numéri...
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30/10/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la constr...
Publié le :
27/10/2026
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14h34
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souha...
Publié le :
26/10/2026
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15h13
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Ne pas interdire les lunettes connectées mais en encadrer très fermement les usages : c’est en substance la déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données. Le régulateur veut imposer davantage de transparence à ces apparei...
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