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Les actualités

L'IA Act : à quelles réglementations s'attendre pour la formation professionnelle ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h33 15 33
Droit des NTIC
Difficile d'être passé à côté : ces dernières années, l'intelligence artificielle était sur toutes les lèvres, notamment celles des professionnels RH et formation. Son arrivée massive sur le marché du travail a totalement transformé nos façons de...

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 08h52 08 52
Droit immobilier
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h49 11 49
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un chan...

Apple annonce reporter le lancement de son système d'IA générative en Europe en raison du règlement européen sur les marchés numériques (DMA)

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h57 18 57
Droit des NTIC
La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence artificielle générative dans l’Union européenne. C’est ce qu’elle a annoncé vendredi 21 juin, invoquant les “incertitudes réglementaires” de la législation en vigueur sur...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 13h40 13 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
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