Publié le :
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commissio...
Publié le :
31/08/2026
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La finance numérique transforme les usages financiers : paiements en temps réel, services fondés sur les données, actifs tokénisés et nouveaux parcours clients. Pour l’ACPR, l’enjeu est d’accompagner ces évolutions tout en veillant à la solidité d...
Publié le :
28/08/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'...
Publié le :
26/08/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, m...
Publié le :
24/08/2026
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La saisie de l’Autorité de la concurrence par l’Alliance de la presse d’information générale, le 11 août dernier, relance un contentieux entre le géant états-unien du numérique et les éditeurs de presse, qui estiment que Google ne tient pas ses en...
Publié le :
11/08/2026
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14h49
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, m...
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