Publié le :
14/01/2026
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité...
Publié le :
13/01/2026
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09h45
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Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués...
Publié le :
12/01/2026
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15h28
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Le 5 décembre dernier, l’exécutif européen a infligé au réseau social détenu par Elon Musk une amende de 120 millions d’euros motivée par la violation des obligations de transparence du règlement sur les services numériques (DSA). Le patron de X a...
Publié le :
07/01/2026
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07h03
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Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie...
Publié le :
06/01/2026
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18h20
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Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI...
Publié le :
05/01/2026
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15h34
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L’Autorité a souhaité approfondir sa réflexion dans le prolongement de son avis n° 24-A-05 sur l’IA générative, en examinant les questions concurrentielles relatives à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. Elle publie aujourd’hui une pr...
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