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30/03/2026
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée...
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25/03/2026
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
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20/03/2026
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Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibles qu’elles seront amenées à traiter. C’est pourquoi il existe un proc...
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18/03/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...
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26/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
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22/09/2025
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17h25
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Depuis le décès en direct du streameur Jean Pormanove sur la plateforme australienne Kick le 18 août dernier, la question de la modération des contenus en ligne s’impose dans le débat public. Les autorités s’interrogent notamment sur les responsab...
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