Publié le :
04/08/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le...
Publié le :
03/08/2026
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17h12
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle franchit une nouvelle étape le 2 août 2026. Chatbots, deepfakes, images, sons ou textes générés par IA : plusieurs obligations de transparence entrent en application. Les règles les plus lourde...
Publié le :
29/07/2026
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16h32
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Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce...
Publié le :
27/07/2026
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16h54
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Après avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, puis dans son avis n° 24-A-05 le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative...
Publié le :
24/07/2026
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08h22
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessa...
Publié le :
26/09/2025
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2025
14h11
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
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