Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
09h29
09
29
Il y a quelques semaines, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre Meta, et plus particulièrement sur l'accès des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle à WhatsApp. Cela faisait suite à une annonce en octobre du géant...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
08h58
08
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
16h39
16
39
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
08h30
08
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans l...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
17h13
17
13
En interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, le législateur ne se contente pas de renforcer la protection de l’enfance : il met à l’épreuve le modèle européen de régulation du numérique fondé non sur l’interdictio...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
14h29
14
29
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
