Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des NTICLe premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil...Source : www.actu-juridique.fr
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