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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite

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