Historique

• Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit des NTIC
  
  À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative pourraient-elles se déplacer à l’échelle européenne ? Bruxelles vient de do...
  Source : next.ink
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
  Source : www.gererseul.com
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• La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux avant 13 ans
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit des NTIC
  
  Lors de son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a fait part mercredi 16 septembre de l'intention de la Commission européenne d'interdire les réseaux sociaux ava...
  Source : www.touteleurope.eu
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