Un contentieux urgent ? Pour une première consultation sans engagement de votre part, appelez-nous au 01 56 89 86 00.
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK