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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Lire la suite

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