Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le :
26/10/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation... Lire la suite
Historique
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Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des NTIC
Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...Source : www.efl.fr