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Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur

Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée... Lire la suite

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