Un contentieux urgent ? Pour une première consultation sans engagement de votre part, appelez-nous au 01 56 89 86 00.
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK