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Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Droit des NTIC

Source : www.actu-juridique.fr
Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation... Lire la suite

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Historique

Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Droit des NTIC

Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil...

Source : www.actu-juridique.fr

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