Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...Source : www.lemag-juridique.com