Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence d'indices d'une utilisation vraisemblable... Lire la suite
Historique
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Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence...Source : www.vie-publique.fr
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr