Historique

• Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit des NTIC
  
  La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : les réserves du Conseil de l'IA et du numérique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit des NTIC
  
  Alors que la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux doit être examinée en commission mixte paritaire...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des NTIC
  
  Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux données, mais s’étend désormai...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des NTIC
  
  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des NTIC
  
  Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibl...
  Source : www.weblex.fr
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