Historique

• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finance numérique : des innovations au service des usages financiers
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit des NTIC
  
  La finance numérique transforme les usages financiers : paiements en temps réel, services fondés sur les données, actifs tokénisés et nouveaux parcours clients. Pour l’ACPR, l’e...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’IA générative de Google face aux éditeurs de presse : la nécessité d’un cadre juridique renforcé et d’un « partage de la valeur »
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit des NTIC
  
  La saisie de l’Autorité de la concurrence par l’Alliance de la presse d’information générale, le 11 août dernier, relance un contentieux entre le géant états-unien du numérique...
  Source : jss.fr
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