Historique

• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des NTIC
  
  Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 experts indépendants, il d...
  Source : next.ink
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des NTIC
  
  Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur l'IA, alors que de...
  Source : next.ink
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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