Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
02/09/2025
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11h52
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...