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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 18h16 18 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...
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Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h10 11 10
Droit des NTIC
Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h30 11 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième re...
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