Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
25/10/2022
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième re...