Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
14h26
14
26
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h50
11
50
Alors que les autorités états-uniennes ont récemment engagé de vastes procédures judiciaires visant le démantèlement partiel des GAFAM, l’Union européenne est renvoyée à ses contradictions, entre volontarisme juridique et impuissance politique...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
15h55
15
55
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
12h33
12
33
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
09h51
09
51
La plainte des deux studios est la première engageant la bataille entre Hollywood et les entreprises d'IA générative. Disney et Universal poursuivent Midjourney pour infractions directes et indirectes au copyright...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h58
14
58
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
