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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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04/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si...
Publié le :
01/04/2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
31/03/2025
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Cette histoire débute par une plainte de l'Association suédoise des consommateurs CPC Network contre le jeu Star Stable Online (simulateur d’équitation) et ses incitations auprès des enfants. La Commission a ensuite demandé à l’éditeur (Star Stabl...
Publié le :
25/03/2025
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
24/03/2025
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16h04
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Certains buralistes ont déployé des caméras s’appuyant sur l’IA pour estimer l’âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs. Afin d’analyser la conformité de ces dispositifs à forts enjeux pour les droits et libertés, la CN...
