Publié le :
26/07/2023
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La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023...
Publié le :
25/07/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’e...
Publié le :
25/07/2023
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13h51
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis...
Publié le :
19/07/2023
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13h33
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à se...
Publié le :
11/07/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loy...
Publié le :
11/07/2023
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2023
12h25
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de...
